Family Reunification Visa Appeal Duplication and Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, acting for themselves and as legal representatives of their minor children, sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a decision refusing long-stay family reunification visas for a relative and her children, and requested an injunction compelling the Ministry to issue the visas, but the court, exercising jurisdiction after a transfer from another administrative tribunal, ordered the current case file, registered under number 2414922, to be struck from the register and joined with a previously filed, identical request under number 2413076, because the present application was a duplicate of the already active case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Visa Appeal Duplication and Transfer: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414922 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2413076.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the removal of the case records from the registry to be joined with another case.
This article was cited by the President of the 2nd Chamber of the Dijon Administrative Tribunal when transferring the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2402878 du 25 septembre 2024, enregistrée le 26 septembre 2024 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C B A et Mme J.
Par une requête, enregistrée le 25 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. C B A et Mme J agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, I et H B, représentés par Me Brey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 25 mars 2024 refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme D G, et à ses enfants, F C B et K C B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2414922, constitue en réalité le double de la requête n° 2413076, enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2413076. Par suite, la requête n° 2414922 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2413076.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2414922 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2413076.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme J.
Fait à Nantes, le 7 février 2025
La présidente,
Claire Chauvet