Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2414920 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Refusal Upheld Due to Applicant's Criminal History

Numéro de cause 2414920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal rejected a request to annul the decision by the national council for private security activities (CNAPS) director refusing to issue a prerequisite authorization for security agent training, based on the applicant's prior involvement in fraud, receiving stolen goods, and participating in a criminal association. The court reasoned that the applicant did not contest the material facts or their incompatibility with the profession, offering only irrelevant arguments that he had no criminal conviction and cited his desire for professional retraining and family status; thus, the application contained only inoperative grounds, warranting rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; CNAPS Authorization Refusal Upheld Due to Applicant's Criminal History: The court reasoned that the applicant did not contest the material facts or their incompatibility with the profession, offering only irrelevant arguments that he had no criminal conviction and cited his desire for professional retraining and family status; thus, the application contained only inoperative grounds, warranting rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives autorisation de la poursuite pénale antécédents détention pour insoumission argumentation motivée contrôle de sécurité relatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically its 7° point) as the basis for rejecting the request due to inoperable arguments.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final order by dismissing the appellant's request.
Généré par l'IA
2307461
CNAPS Authorization Refusal Upheld Due to Criminal Record
2306388
CNAPS Refusal of Security Training Authorization Upheld Due to Private Life Offenses
2216811
CNAPS Authorization Refusal Upheld Due to Conduct Issues
2314449
Refusal of Private Security Training Authorization Upheld Due to Criminal Record
2106550
CNAPS Authorization Denial Upheld Due to Applicant's Past Conduct and Residency Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final order by dismissing the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically its 7° point) as the basis for rejecting the request due to inoperable arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2411035 du 10 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 6 septembre 2024, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre la formation d'accès à la profession d'agent de sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue d'une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

3. Pour estimer le comportement de M. B incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et refuser, en conséquence, de lui délivrer l'autorisation préalable d'accès à la formation d'agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été mis en cause, en qualité d'auteur, d'une part, pour des faits d'escroquerie et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, commis du 16 janvier 2016 au 27 janvier 2016, et, d'autre part, pour un fait de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, commis du 17 mai 2021 au 29 novembre 2021.

4. A l'appui de son recours, M. B, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont opposés, ni leur incompatibilité avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, se borne à faire valoir, d'une part, que ces faits n'ont pas conduit à une condamnation pénale et, d'autre part, qu'il souhaite entreprendre une reconversion professionnelle et qu'il est marié et père de famille. La requête de M. B, ne comportant ainsi que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.