Massy Municipal Employee Exclusion Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal employee sought annulment of a two-day temporary exclusion from duties imposed by the mayor of Massy, along with payment of lost wages and costs. The administrative court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, litigation involving employees whose place of assignment is in the Essonne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Massy Municipal Employee Exclusion Transfer of Jurisdiction: The administrative court determined that, pursuant to rules governing the territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, litigation involving employees whose place of assignment is in the Essonne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Melun, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article is cited as the general basis for the president to transmit the case file to a different administrative court deemed competent.
This article is used to determine the territorial competence based on the agent's place of assignment, which is the main factual basis for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Francard , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Massy lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours ;
2°) d'enjoindre à la ville de Massy de verser l'ensemble de sa rémunération correspondant aux deux jours de mise à pied, sous astreinte de 150 jour de retard à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Massy la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjoint technique territorial, exerce les fonctions d'agent d'entretien de la ville de Massy, dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au maire de Massy et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414913