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2414908 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Application

Numéro de cause 2414908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from November 26, 2024, which had rejected their naturalization application. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their action via a filing on April 23, 2025. Pursuant to the applicable administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge a straightforward withdrawal, the court issued an order acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Application: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their action via a filing on April 23, 2025. Pursuant to the applicable administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge a straightforward withdrawal, the court issued an order acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation désistement d'action contrôle juridictionnel droit de cité naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
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2506000
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge After Dismissal
2403907
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit
2011795
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2506891
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review Petition
2406113
Withdrawal of Naturalization Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,