Legislator Jurisprudence & Législation
2414906 Généré par l'IA

Withdrawal in Municipal Preemption Challenge

Numéro de cause 2414906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual, represented by counsel, filed a request seeking the annulment of a municipal order dated July 25, 2024, which exercised the right of urban preemption over a property, and requested the municipality be ordered to pay legal costs. However, the applicant subsequently filed an act on October 31, 2024, declaring an outright withdrawal from the proceedings, leading the court to rule, based on procedural regulations permitting the acknowledgment of such withdrawals via order, that the withdrawal is accepted without opposition, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Municipal Preemption Challenge: However, the applicant subsequently filed an act on October 31, 2024, declaring an outright withdrawal from the proceedings, leading the court to rule, based on procedural regulations permitting the acknowledgment of such withdrawals via order, that the withdrawal is accepted without opposition, thus concluding the case.

Mots-clés

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retrait de l'opposition procédure en annulation décisions incidentes droit à un défenseur retrait de la réquisition de poursuite exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but the dispositive (Article 1er, 4) does not explicitly rule on costs, therefore it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Giboire, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a exercé le droit de préemption urbain sur le bien sis 36b boulevard Chanzy, situé sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Livry-Gargan qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Livry-Gargan.

Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414906