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2414902 Généré par l'IA

Taxpayer Liability Dispute Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2414902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents related to joint income tax assessments for 2015 and 2016, seeking relief from joint payment liability, but this submission lacked the requisite exposition of facts, legal grounds, and stated conclusions necessary to constitute a valid petition under the administrative justice code. The court determined that because the submission did not meet the definition of a petition as specified in Article R. 411-1, as it was never supplemented by a memorandum outlining arguments and conclusions, it was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order pursuant to Article R. 222-1(4) of the code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Taxpayer Liability Dispute Dismissed for Procedural Deficiency: The court determined that because the submission did not meet the definition of a petition as specified in Article R. 411-1, as it was never supplemented by a memorandum outlining arguments and conclusions, it was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by order pursuant to Article R. 222-1(4) of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable taxation de l'impôt sur le revenu documents valables déduction fiscale procès fiscal décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request via order due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la saisine de Mme B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article executes the final order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the submission did not constitute a valid request as required by this article, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2314513
Taxpayer's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance Regarding Administrative Claim Documentation
2201000
Taxpayer's Claim for Discharge of Tax Assessments Rejected Due to Procedural Deficiencies
2120379
Taxpayer Appeal Dismissed for Procedural Defects in Filing
2502010
Tax Discharge Claim Dismissed for Procedural Defect
25VE00391
Taxpayer Discharge Appeal Over Failure to File Summarizing Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

This article executes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the submission did not constitute a valid request as required by this article, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B a adressé au tribunal des documents se rapportant à des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées ainsi qu'à son ex-époux au titre des années 2015 et 2016 et a joint une demande en décharge du paiement solidaire de ces impositions adressée à l'administration fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour saisir le tribunal, Mme B s'est bornée à transmettre des pièces parmi lesquelles figurent une copie de ses échanges avec l'administration fiscale. Cette production n'était accompagnée d'aucune requête et n'a pas été complétée par la production ultérieure d'un mémoire contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de Mme B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 novembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,