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2414892 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2414892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, receiving a petition challenging a collection notice issued by the specialized public finance directorate for a public hospital system whose seat is in Paris, determined it lacked territorial jurisdiction because under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is that in whose district the authority issuing the contested decision is located, and the Paris administrative tribunal has jurisdiction over matters related to Paris. Consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative annonces publiques requête en autorisation d'exécution - Compétence justice de proximité transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Article 1).
article R. 312-1 du code de justice administrative
L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Paris has territorial competence for the AP-HP.
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2501306
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2422997
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2408430
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2418337
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2305225
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article executes the transfer of the case based on competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Article 1).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Paris has territorial competence for the AP-HP.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B conteste le titre de recettes d'un montant de 139,71 euros émis à son encontre le 27 octobre 2024 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de Mme B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 7 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414892