Transfer of Jurisdiction for Annulment of Police Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order dated June 6, 2024, which prohibited their return to French territory for 24 months. The court, exercising its power to decline jurisdiction when another administrative tribunal is competent, determined that the case should be transferred because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the tribunal where the petitioner is assigned to residence at the time of the request or its decision; since the petitioner has been under residency assignment in Poitiers (Vienne department) since June 8, 2024, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence and ordered the case file transmitted to the Tribunal Administratif de Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Police Order: The court, exercising its power to decline jurisdiction when another administrative tribunal is competent, determined that the case should be transferred because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the tribunal where the petitioner is assigned to residence at the time of the request or its decision; since the petitioner has been under residency assignment in Poitiers (Vienne department) since June 8, 2024, the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence and ordered the case file transmitted to the Tribunal Administratif de Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case to a different competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. D E B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant () l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence à Poitiers, dans le département de la Vienne, depuis le 8 juin 2024. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E B, au préfet de police, et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 11 juin 2024.
La magistrate désignée,
V. C A
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