Failure to File Within Statutory Deadline for Housing Assignment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial order compelling the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated October 25, 2023, which established that proceedings could be initiated before the administrative tribunal if no offer was made starting April 25, 2024, until August 26, 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, sent on October 16, 2024, was submitted outside the four-month statutory deadline stipulated by the administrative justice code following the period granted for administrative response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Failure to File Within Statutory Deadline for Housing Assignment Order: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, sent on October 16, 2024, was submitted outside the four-month statutory deadline stipulated by the administrative justice code following the period granted for administrative response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Tribunal used this article to reject the request via an order because it was manifestly inadmissible.
This article defines the time limit for submitting the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility declared in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le Tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 25 avril 2024 et ce jusqu'au 26 août 2024. Or, la requête de M. A n'a été remise à La Poste pour expédition que le 16 octobre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2414886002/