Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, along with a request for legal fees, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, noting that the applicant resided in the department of Oise at the time of the challenged decision, ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, as per articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
Cited as the procedural basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif d'Amiens where the case must be sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 du préfet du Val-Oise portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible ;
2) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois ;
3) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Creil dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Cergy, le 17 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs