Petitioner Withdraws Naturalization Challenge, Court Awards Costs to Petitioner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision rejecting her administrative appeal against the administrative rejection of her naturalization application, and also requested an order compelling the Minister of the Interior to re-examine the request and to award costs. The petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal concerning her annulment and injunction requests, leaving only the cost claim pending. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims, noting that the remaining issue was limited to costs, and in application of the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the petitioner €500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Naturalization Challenge, Court Awards Costs to Petitioner: The petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal concerning her annulment and injunction requests, leaving only the cost claim pending. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims, noting that the remaining issue was limited to costs, and in application of the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the petitioner €500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
The court ordered the State to pay a sum of money to the applicant based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ramadan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 31 mai 2024 par laquelle le sous-préfet de Pointe-à-Pitre a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2024, le ministre de l'intérieur déclare prendre acte du désistement de la requérante et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,