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2414857 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Private Security Training Authorization

Numéro de cause 2414857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their appeal against a prior refusal to grant prior authorization for private security training. However, the litigant subsequently filed a declaration formally and entirely withdrawing their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing for the recording of withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the litigant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Private Security Training Authorization: However, the litigant subsequently filed a declaration formally and entirely withdrawing their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing for the recording of withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative divorce sur requête commune possession illicite d'armes autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the summary order to record the withdrawal.
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2200423
Annulment of Refusal of Private Security Authorization Withdrawal
2217705
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Training Authorization Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2504597
Withdrawal of Suit for Private Security Authorization Annulment
2302462
Withdrawal of Annulment and Injunction with Subsequent Order for Legal Costs
2408711
Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Provisional Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the summary order to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 8 janvier 2024 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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