Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from the Pyrénées-Atlantiques directing their readmission to Spanish authorities, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) at the time of the decision, which under the Code of Administrative Justice mandates that litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision, cited in the reasoning, provides the general basis for the president of the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes that litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities regarding police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence of the persons concerned by the contested decisions.
This provision defines the jurisdiction (seat and district) of the Administrative Tribunals, specifically noting that Montreuil covers Seine-Saint-Denis.
The court orders the notification of this ruling to the President of the Administrative Tribunal of Montreuil and to Mr. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, portant réadmission aux autorités espagnoles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pantin dans le département la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs