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2414853 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2414853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, issued by the prefect of Seine-et-Marne. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, according to the applicable administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the case file was ordered to be transferred to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, according to the applicable administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the case file was ordered to be transferred to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives déplacement disciplinaire expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis invoked in the operative order (Article 1) for transmitting the case file due to lack of jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The operative order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2325162
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2503417
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2407739
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2414901
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2207827
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis invoked in the operative order (Article 1) for transmitting the case file due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villepinte (93420) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 7 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414853