Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging an enforcement order for household waste collection fees amounting to 229 euros issued by the community of communes of Coëvrons. Subsequently, the appellant filed a written statement on October 14, 2024, declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the appellant's clear and unequivocal request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Fees: Subsequently, the appellant filed a written statement on October 14, 2024, declaring an unconditional and simple withdrawal of the entire appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the appellant's clear and unequivocal request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A conteste le titre exécutoire émis à son encontre le 24 juin 2024 par la communauté de communes de Coëvrons pour la collecte des déchets ménagers et assimilés pour un montant de 229 euros.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,