Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order that rejected his residence permit renewal, ordered his immediate departure from France, imposed a one-year re-entry ban, and assigned him to residence in the Hauts-de-Seine department for forty-five days. The court determined that jurisdiction for reviewing the administrative appeal falls to the Tribunal Administratif of Versailles, rather than the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise where the case was initially filed, because the litigant was placed in administrative detention in Plaisir (Yvelines) by the contested order and subsequent judicial extensions, and the relevant administrative law provides that the competent court is that in whose district the place of detention is located. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that jurisdiction for reviewing the administrative appeal falls to the Tribunal Administratif of Versailles, rather than the Tribunal Administratif of Cergy-Pontoise where the case was initially filed, because the litigant was placed in administrative detention in Plaisir (Yvelines) by the contested order and subsequent judicial extensions, and the relevant administrative law provides that the competent court is that in whose district the place of detention is located. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article, cited indirectly through the ordering of the transmission, governs the procedure for transferring a case to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel préfet des Hauts-de-Seine, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 17 octobre 2024 ;
- l'ordonnance de prolongation du juge de la cour d'appel de Versailles du
18 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ".
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Versailles : Essonne, Yvelines () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui a été placé au centre de rétention administrative de Plaisir, dans le département des Yvelines, par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 octobre 2024 puis maintenu dans ce centre par une ordonnance du juge de la cour d'appel de Versailles le 18 octobre 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 octobre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier