Hospitalization Cost Enforcement Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an enforcement order for €880 related to hospitalization costs incurred between January and February 2024. The court dismissed the request, finding the litigant's primary argument—that they received no prior information regarding costs as required by the Public Health Code—to be inoperative because the law requires information to be displayed publicly, and the litigant did not contest the fact of the hospital stay or the rates charged. Furthermore, the litigant's subsequent hardship or lack of social assistance was deemed irrelevant to the validity of the underlying debt, leading the court to reject the petition based on presenting manifestly inoperative arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Hospitalization Cost Enforcement Order Challenge Dismissed: The court dismissed the request, finding the litigant's primary argument—that they received no prior information regarding costs as required by the Public Health Code—to be inoperative because the law requires information to be displayed publicly, and the litigant did not contest the fact of the hospital stay or the rates charged. Furthermore, the litigant's subsequent hardship or lack of social assistance was deemed irrelevant to the validity of the underlying debt, leading the court to reject the petition based on presenting manifestly inoperative arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request.
The court based the rejection of the request on the grounds provided in this article (specifically section 7°), as stated in paragraph 6.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 240235940072100 émis le 17 avril 2024 à son encontre pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour un montant de 880 euros et relatif à sa prise en charge à l'hôpital Rothschild entre le 17 janvier et 29 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a effectué un séjour hospitalier au sein de l'hôpital Rothschild entre le 17 janvier 2024 et le 29 février 2024 à l'issue duquel a été émis à son encontre un titre d'un montant de 880 euros.
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : " Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins, et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite. " L'article L. 1111-3-2 du même code prévoit que : " I. () S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public ".
4. Il résulte des dispositions précitées que M. B ne peut utilement soutenir qu'au cours de son hospitalisation, aucune information sur le prix, ni le reste à charge ne lui a été délivrée. Le moyen tiré du défaut d'information doit donc être écarté comme inopérant.
5. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il est malade et ne bénéficie plus d'une assistance sociale suffisante, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la créance litigieuse, le requérant ne contestant ni avoir effectué le séjour hospitalier justifiant l'émission du titre, ni les taux figurant à sa charge.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne contient qu'une argumentation inopérante au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précitées. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur ce fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 octobre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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