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2414838 Généré par l'IA

Tax Restitution Moot, Costs Awarded

Numéro de cause 2414838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the restitution of a withholding tax paid for 2018, plus statutory interest, and an award for legal costs. The administrative body responsible for non-residents' taxes subsequently granted the restitution of the disputed amount, rendering the claim for restitution moot. Therefore, the court decided there was no need to rule on the restitution claim but, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Tax Restitution Moot, Costs Awarded: The administrative body responsible for non-residents' taxes subsequently granted the restitution of the disputed amount, rendering the claim for restitution moot. Therefore, the court decided there was no need to rule on the restitution claim but, based on the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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impôt à la source frais administratifs restitution de la propriété procès fiscal commandement de payer révision de taxation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the request and applied in Article 2 of the dispositive concerning the payment of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to issue the order, specifically citing 3° (no need to rule) and 5° (ruling on requests concerning only costs/Article L. 761-1).
article L. 208 du livre des procédures fiscales
This article was cited in the initial request regarding default interest on restitution, but was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1, 2, or 3).
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1903561
Moot Restitution Claim and Partial Award of Costs
2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2402571
Tax Discharge Claim Moot After Refund; Costs Awarded
2417432
Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2200796
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par M. B....

The court applied the procedural ground for not ruling on the restitution request due to the matter becoming moot.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court used Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to order the State to pay costs to M. B...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to issue the order, specifically citing 3° (no need to rule) and 5° (ruling on requests concerning only costs/Article L. 761-1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request and applied in Article 2 of the dispositive concerning the payment of costs.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

This article was cited in the initial request regarding default interest on restitution, but was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1, 2, or 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Thiry, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la retenue à la source acquittée au titre de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B... maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 28 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la retenue à la source en litige d’un montant de 13 279 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.