Paris Administrative Court Declines Jurisdiction Over Immigration Decision, Transfers Case to Montreuil Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Paris determined it lacked territorial jurisdiction over a dispute concerning an individual administrative decision related to immigration law because, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made. Since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, as per Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Paris Administrative Court Declines Jurisdiction Over Immigration Decision, Transfers Case to Montreuil Tribunal: 312-8 of the Code of Administrative Justice, such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision at the time it was made. Since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was issued, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, as per Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Although not explicitly cited in the final orders (Article 1), this article forms the general basis for the President's power to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article established the territorial competence rule that necessitated the transfer of the case.
Texte complet
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Vincent Raynaud et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3