Ministerial Reinstatement Renders Driver's License Invalidation Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Gibert, demande à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 22 août 2024, notifiée le 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire est absolument nécessaire pour l'exercice de son activité professionnelle, que l'invalidation de son permis de conduire entraînera son licenciement et ne sera alors plus en mesure d'entretenir son foyer et de subvenir à ses besoins ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, la requérante ayant formé des réclamations recevables dans le délai de prescription de la peine et que, compte tenu de sa situation, son permis de conduire a été illégalement invalidé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 30 janvier 2021 et 8 juin 2021 ont été restitués à Mme B en application de l'article L. 223-6 du code de la route.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2414625, enregistrée le 5 octobre 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur a restitué à Mme B les deux points qui lui avaient été retirés à la suite des infractions des 30 janvier et 8 juin 2021, en application de l'article L. 223-6 du code de la route. Par suite, la décision 48SI portant invalidation du permis de conduire en date du 22 août 2024, a été retirée. Le permis de Mme B ayant retrouvé sa validité, ses conclusions sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.