Withdrawal of Residency Permit Application After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a ten-year residency permit and to compel its issuance, but the administrative prefect subsequently issued the requested ten-year residence card after the initial filing. Given that the applicant formally and unequivocally withdrew all claims in their petition, the court, acting under its authority to record such actions, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Application After Issuance: Given that the applicant formally and unequivocally withdrew all claims in their petition, the court, acting under its authority to record such actions, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving notice of the withdrawal of the claim as per this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. B A représentée par
Me Legrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet implicite du préfet de police de Paris portant rejet implicite de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'ordonner la délivrance à M. A d'un titre de séjour de dix ans conformément aux dispositions de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu'une carte de résident valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2034 a été délivré à M. A le 21 juin 2024.
Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mars 2025.
Le vice-président de la 3e section,
Signé
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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