Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory, setting the country of return, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time the decision was made, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge: The administrative court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the petitioner's residence in the Val-de-Marne department at the time the decision was made, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun, implementing the jurisdictional transfer.
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic002/