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2414834 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal (Paris to Versailles)

Numéro de cause 2414834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The litigant filed an administrative appeal in the Paris Administrative Tribunal challenging an individual administrative police decision, but because the applicant resided in Marly-le-Roi (Yvelines department) at the time the decision was made, the court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles; consequently, the President of the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal (Paris to Versailles): 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles; consequently, the President of the Paris Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité compétences juridictionnelles recours du personnel transfert de poste administration d'office de la succession transfert de concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article, cited in the reasoning, establishes the territorial competence which justifies the transfer (competence of the Tribunal administratif de Versailles).
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2507883
Referral of Appeal Jurisdiction: Tribunal Administratif to Court of Appeal
2314196
University Examination Appeal Jurisdiction Transfer
2303430
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal
24NT03101
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
24NT03202
Jurisdictional Transfer of Appeal Case from Nantes to Versailles Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article, cited in the reasoning, establishes the territorial competence which justifies the transfer (competence of the Tribunal administratif de Versailles).

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Texte complet

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marly-le-Roi dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pafundi et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2414834/12/3