Prefectural Decision Refusal of Residence Permit Suspension Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Da Silva, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou d'enjoindre à défaut au préfet de la Sarthe de procéder à un réexamen dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il est salarié dans la restauration depuis le 27 février 2024 et que son contrat de travail a été suspendu depuis le 28 août 2024 ce qui le prive de ressources, compromet la poursuite de son projet professionnel et porte une atteinte grave à ses conditions de vie matérielles et morales ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2414862 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le dépôt d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation. Ainsi, l'introduction par M. A de la requête en annulation n° 2414862 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension par le juge des référés de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation du pays de destination, laquelle procède de la décision d'éloignement, sont sans objet et, par suite, irrecevables.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A invoque le fait que celle-ci l'empêche de poursuivre son travail dans la restauration ce qui le prive ainsi de ses ressources et le place dans une situation de précarité. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, que l'intéressé est entré en France au moyen d'un visa de long séjour valable jusqu'au 28 avril 2024 en raison de la présence de son épouse Mme B, et a sollicité un nouveau titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements précités le 5 septembre 2024, c'est notamment en raison de la fin de la vie commune du requérant avec son épouse française ce que l'intéressé ne remet pas sérieusement en cause dans la présente requête en se contentant de produire une copie de son acte de mariage. Si l'intéressé soutient que son contrat de travail dans la restauration est suspendu et le prive ainsi de toute ressources, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est employé depuis seulement six mois comme équipier polyvalent au sein de la société Burger King pour un travail à temps partiel de vingt-quatre heures hebdomadaires en moyenne lui permettant de percevoir seulement une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance alors, au demeurant, que sa demande de titre de séjour n'a pas été faite au titre de son activité salarié. En outre, l'intéressé ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence dès lors que la demande de titre de séjour ci-dessus évoquée n'est pas un renouvellement mais un changement de statut. Par suite, la décision attaquée ne préjudicie pas suffisamment aux intérêts du requérant, qui reconnaît être actuellement hébergé par un ami, justifiant l'intervention du juge des référés avant que son recours en annulation soit examiné. Ainsi la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414833