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2414826 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Challenge Proceedings

Numéro de cause 2414826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the administrative tribunal to cancel the 2023 housing tax assessed on a Paris apartment (€3,163) and a parking space (€373). The public finance directorate ultimately requested no further action be taken on the matter. The court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Challenge Proceedings: The public finance directorate ultimately requested no further action be taken on the matter. The court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique déduction fiscale règles procédurales finances publiques procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) filed by M. A.
Généré par l'IA
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2301308
Withdrawal of Housing Tax Exemption Proceedings
2501670
Administrative Case Withdrawal Acknowledgement
2400064
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) filed by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 juin et les 29 et 31 octobre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti pour l'année 2023 au titre d'un logement situé au 55 boulevard Saint-Marcel à Paris, à hauteur 3 163 euros et d'un parking situé au 15/17 rue du Jura à Paris, à hauteur de 373 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre et le 26 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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