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2414823 Généré par l'IA

Mootness of Social Housing Priority Challenge Due to Subsequent Commission Decision

Numéro de cause 2414823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of the priority and urgency of their social housing application, but the court found that the matter had become moot because the commission subsequently issued a decision on October 25, 2024, explicitly recognizing the requested priority and urgency, leading the court, pursuant to the administrative justice code concerning situations where there is no longer a need to rule on a request, to rule that there was no need to adjudicate the original petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Social Housing Priority Challenge Due to Subsequent Commission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel expulsion d'un logement priorité de relogement notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The authority to issue the order stating that there is no need to rule on the request is based on this article.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request (il n'y a pas lieu de statuer).
Généré par l'IA
2213411
Mootness of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision
2212138
Petitioner's Moot Claim Regarding Social Housing Priority
2401785
Housing Priority Recognition Case Mootness Ruling
2416046
Administrative Court Dismisses Appeal as Moot Following Subsequent Favorable Commission Decision on Housing Priority
2410040
Mootness of Appeal Regarding Prior Social Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request (il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The authority to issue the order stating that there is no need to rule on the request is based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 14 octobre 2024 et 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 8 septembre 2024, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Le préfet du Val-d'Oise a produit, le 24 décembre 2024, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social du requérant.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 25 octobre 2024, intervenue en cours d'instance, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

No 2414823