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2414820 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim

Numéro de cause 2414820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, which was filed in November 2024, but subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim by a filing in March 2025; consequently, the Tribunal, referencing the administrative justice code provisions allowing for recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's unqualified and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to formally accept the withdrawal (désistement) of the case.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the cited article of the CJA.
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2201769
Residence Permit Refusal Annulment Withdrawn Following Permit Issuance
2402276
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Action Due to Failure to Confirm Continuation
2417862
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Due to Non-Confirmation of Claims
2302017
Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Claim Following Abrogation of Order
2309611
Implicit Refusal of Residence Permit and Withdrawal of Claim for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to formally accept the withdrawal (désistement) of the case.

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the cited article of the CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 22 août 2024.

La préfète du Val-de-Marne n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces complémentaires le 27 janvier 2025 qui ont été communiquées.

Par un courrier du 18 février 2025, le tribunal a invité Mme A... à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, Mme A... a déclaré se désister la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé : I. Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,