Driving License Annulment Moot Due to Record Deletion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested its restoration. The administrative court found that the challenged decision was implicitly but necessarily withdrawn during the proceedings because the relevant infraction was subsequently deleted from the petitioner's driving record, resulting in a valid license with four points. Consequently, the court determined that the primary request for annulment and the consequential request for injunction had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Moot Due to Record Deletion: The administrative court found that the challenged decision was implicitly but necessarily withdrawn during the proceedings because the relevant infraction was subsequently deleted from the petitioner's driving record, resulting in a valid license with four points. Consequently, the court determined that the primary request for annulment and the consequential request for injunction had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the request.
This article states the operative part of the final order: that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée 48 SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A, faisant valoir que la décision 48 SI litigieuse a été rapportée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 20 janvier 2025, que la mention relative à l'infraction mentionnée par l'intéressé a été supprimée, n'y apparait désormais plus et qu'elle n'entraine plus de retrait de point. Le permis de conduire de M. A est valide et doté de 4 points. Dans ces conditions, la décision 48 SI contestée doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.
3. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 03 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.