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2414817 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2414817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order dated June 5, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a thirty-six-month re-entry ban. Following the filing of the claim, the litigant submitted a subsequent filing on June 10, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Annulment of Departure Order: Following the filing of the claim, the litigant submitted a subsequent filing on June 10, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi production de créance retrait de la requête expulsion préfectorale interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of M. A B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take formal note of withdrawals.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juin 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2414817/8