Algerian Resident Visa Denial Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing in Algeria contested before the Administrative Tribunal the implicit rejection of their appeal against a consular decision denying a short-stay visa. The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant, who resides outside the required territories and was not represented by counsel, failed to comply with the mandatory requirement of Article R. 431-8 to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite having been duly requested to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Algerian Resident Visa Denial Admissibility Challenge: The court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant, who resides outside the required territories and was not represented by counsel, failed to comply with the mandatory requirement of Article R. 431-8 to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland, despite having been duly requested to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive action: the rejection of the application.
This provision is the legal basis used by the President to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
This provision defines the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which was not met by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. "
3. La présente requête a été introduite par Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée et dont il a été accusé réception au plus tard le 2 novembre 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,