Extension of Expert Assessment Scope in Hospital Construction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning construction work at a hospital site, the appointed expert requested the extension of the expertise to include a specific company responsible for project management assistance regarding soil injections and control boreholes. The administrative tribunal granted this request, reasoning that under the relevant administrative justice code, the judge has the power, upon the expert's timely request, to extend the scope of the expertise to include persons other than the initially designated parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment Scope in Hospital Construction Case: The administrative tribunal granted this request, reasoning that under the relevant administrative justice code, the judge has the power, upon the expert's timely request, to extend the scope of the expertise to include persons other than the initially designated parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the extension of the expertise to include the company Antea France.
The court applied this article to justify extending the expertise to a person other than the initial parties, as requested by the expert.
This article is cited as the basis for ordering the notification of the decision to several specified entities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative à la demande de l'AP-HP et l'a confiée à M. B A, expert.
Par une lettre, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A, expert, demande l'extension des opérations d'expertise à la société Antea France.
Il soutient que la société Antea France est en charge des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les injections dans le sol et les sondages de contrôle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente d, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ () ".
2. L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a entrepris des travaux de construction d'un bâtiment regroupant les services d'hématologie des hôpitaux Cochin et Necker sur le site de l'hôpital Cochin, situé dans le 14ème arrondissement de Paris et devant la configuration des lieux, a sollicité la désignation d'un expert judiciaire. Par une ordonnance du 19 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. A, expert. Celui-ci demande à ce que l'expertise soit étendue à la société Antea France en faisant valoir qu'elle est en charge des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les injections dans le sol et les sondages de contrôle.
3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par l'expert entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 19 juillet 2024 sera conduite en présence de la société Antea France.
Article 2 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'AP-HP procédera à la notification de la présente ordonnance à :
- la Ville de Paris,
- la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU),
- la société Gaz réseau distribution de France (GRDF),
- la société Cielis,
- la société SFR,
- la société SFR Fibre,
- la société Orange,
- l'établissement public Eau de Paris,
- l'association congrégation Les Augustines,
- le syndicat des copropriétaires du 15-17, rue de la Santé,
- la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP),
- la société Carta Reichen et Robert associés, architectes urbanistes,
- la société BG ingénieurs conseils,
- la société Cyprium,
- la société Amiantech,
- la société DSD,
- la société Antea France.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 20 février 2025.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2414790/11-5