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2414789 Généré par l'IA

Transfer Jurisdiction in Asylum Decision Annulment Case

Numéro de cause 2414789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Croatian authorities regarding an asylum application, arguing the decision was illegal; however, the court dismissed the case on grounds of jurisdiction, referencing the Code of Administrative Justice which assigns jurisdiction for individual administrative police decisions to the Administrative Tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Yvelines department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer Jurisdiction in Asylum Decision Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'asile demande adressée à l'autorité fixation de compétence détention aux fins de transfèrement éloignement transfert de population

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the general rule for competence in litigation concerning individual police decisions affecting residency.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the jurisdiction of Versailles (and not Cergy-Pontoise) is territorially competent for the case.
Généré par l'IA
2307019
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2433061
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
2207504
Transfer of Asylum Annulment Case Based on Jurisdiction
2300573
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2401635
Foreigner v. Prefecture: Asylum Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the jurisdiction of Versailles (and not Cergy-Pontoise) is territorially competent for the case.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the general rule for competence in litigation concerning individual police decisions affecting residency.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé qu'il serait remis aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 15 rue de la Chasse à Limay (78520), dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Cergy, le 17 octobre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

N°2414789