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2414783 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim Against Hospital

Numéro de cause 2414783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought an expert assessment from the Administrative Tribunal of Montreuil to determine the cause of death of a relative following successive hospitalizations managed by the public assistance hospital authority, based on Article R. 532-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that pursuant to Article R. 312-14, jurisdiction for liability claims against public entities is determined by the location of the generating event of the damage, which in this case involved care provided at a hospital center located in the Val-d'Oise department. Consequently, applying the rules of jurisdiction transfer under Article R. 351-3, the court ordered the referral of the request to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over the Val-d'Oise.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim Against Hospital: 532-1 of the Administrative Justice Code. The court reasoned that pursuant to Article R. 312-14, jurisdiction for liability claims against public entities is determined by the location of the generating event of the damage, which in this case involved care provided at a hospital center located in the Val-d'Oise department. Consequently, applying the rules of jurisdiction transfer under Article R. 351-3, the court ordered the referral of the request to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial competence over the Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière compétence territoriale autorité administrative transfert de compétence motifs médicaux décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
H B demandent au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les fautes commises au sein des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans la prise en charge de Mme D B.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the file to another administrative court due to jurisdictional competence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2517194
Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case: Montreuil to Paris Tribunal
2301099
Transfer of Jurisdiction for Hospital Liability Claim
2218945
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2313162
Jurisdictional Transfer in Medical Liability Case Involving Multiple Locations
2300173
Referral of Medical Malpractice Jurisdiction to Marseille Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the file to another administrative court due to jurisdictional competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. J B, M. A B, Mme F B, Mme G B, Mme C B, Mme E B et M. H B, représentés par Me Parastatis, demandent au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les causes du décès de Mme D B, après ses hospitalisations successives au sein des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. I, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. M. J B, M. A B, Mme F B, Mme G B, Mme C B, Mme E B et M. H B demandent au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les fautes commises au sein des hôpitaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans la prise en charge de Mme D B. Il résulte à cet égard de l'instruction que, pour la détermination du tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 312-14 du même code, ce sont les conditions de prise en charge de Mme D B au sein du centre hospitalier de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise, qui doivent être regardées comme le fait générateur du dommage qu'ils invoquent. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. J B, M. A B, Mme F B, Mme G B, Mme C B, Mme E B et M. H B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J B, M. A B, Mme F B, Mme G B, Mme C B, Mme E B et M. H B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

Le premier vice-président,

P. I