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2414780 Généré par l'IA

Revocation of Private Security Agent Card: Jurisdiction Transfer to Cergy-Pontoise Court

Numéro de cause 2414780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court of Melun addressed a request seeking the annulment of a decision by the national council for private security activities to revoke a professional card for a private security agent whose former place of employment was located in Sèvres, within the Hauts-de-Seine department. Citing the rule that disputes concerning professional activities fall under the jurisdiction where the activity took place, and referencing the territorial competence rule assigning the Hauts-de-Seine to the administrative court of Cergy-Pontoise, the court determined it lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Cergy-Pontoise under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 222-3; Revocation of Private Security Agent Card: Jurisdiction Transfer to Cergy-Pontoise Court: Citing the rule that disputes concerning professional activities fall under the jurisdiction where the activity took place, and referencing the territorial competence rule assigning the Hauts-de-Seine to the administrative court of Cergy-Pontoise, the court determined it lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Cergy-Pontoise under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

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compétence territoriale annulation de la décision administrative mandataire e-justice transfert de compétence révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's power to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Cited in conjunction with other articles to justify the transfer based on territorial competence rules for litigation concerning professional activities.
Article R. 222-3
Cited in conjunction with other articles to justify the transmission of the request.
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2423625
Jurisdictional Transfer in Professional Card Revocation Case
2306146
Transfer of Jurisdiction for Private Security Agent Card Refusal
2404491
Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Revocation Case
2322246
Jurisdictional Transfer for Private Security Agent Card Refusal
2301338
Transfer of Jurisdiction for Private Security Professional Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the main order for transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's power to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

Cited in conjunction with other articles to justify the transfer based on territorial competence rules for litigation concerning professional activities.

Article R. 222-3

Cited in conjunction with other articles to justify the transmission of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

3. L'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Hauts-de-Seine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Un tel litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé la profession d'agent de sécurité au sein de la société " New Power Sécurité Privée " dont le siège se situe à Sèvres, dans le département des Hauts-de-Seine, avant d'être licencié en raison du retrait de sa carte professionnelle à compter du 30 septembre 2024. Dès lors, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

5. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 222-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur du conseil national des activités privées de sécurité et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 1er juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,