Rejection of Summary Suspension Request Lacking Annulment Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the suspension of an administrative decision under the summary proceedings of the Administrative Justice Code, which requires both establishing urgency and demonstrating a serious doubt regarding the legality of the decision based on a preliminary claim for annulment. The court ruled the request inadmissible because the applicant failed to provide proof of having filed a separate, accompanying request for the annulment of the contested administrative act, as mandated by procedural rules, leading the judge to reject the summary application entirely under the provision allowing dismissal for requests lacking urgency or being inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Summary Suspension Request Lacking Annulment Filing: The court ruled the request inadmissible because the applicant failed to provide proof of having filed a separate, accompanying request for the annulment of the contested administrative act, as mandated by procedural rules, leading the judge to reject the summary application entirely under the provision allowing dismissal for requests lacking urgency or being inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for rejecting the request in all its conclusions due to inadmissibility.
The court implicitly applied the requirement of this article (proof of a separate annulment request) when declaring the request inadmissible.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Lamy, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. Il appartient au requérant, lorsqu'il saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1, de présenter au titre de sa requête la preuve du dépôt d'une requête distincte en annulation contre la décision attaquée. En l'espèce, le requérant n'apporte pas la preuve d'un dépôt en ce sens, par suite, sa requête est irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède, que la requête présentée par M. B A doit, en l'état, être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C B A.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 octobre 2024
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.