Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew her private and family life residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or an extension certificate, along with legal costs. The defendant prefect filed no defense, and subsequently, the petitioner formally submitted an unqualified and unconditional withdrawal of all claims in her request. The administrative tribunal granted the request to note the withdrawal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The defendant prefect filed no defense, and subsequently, the petitioner formally submitted an unqualified and unconditional withdrawal of all claims in her request. The administrative tribunal granted the request to note the withdrawal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme C B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la fabrication de sa carte sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 février 2025.
Le président de la 11ème chambre
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.