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2414762 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Public Agent Dispute Following Relocation

Numéro de cause 2414762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the City of Paris's implicit refusal regarding notification of a detachment and payment of accrued leave for time served in a Paris school, but the court determined it lacked jurisdiction because the litigant had been on detachment in a different municipality since September 1, 2023, meaning the challenge to the implicit refusal, which accrued in January 2024, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the department where the litigant was serving at the time of the contested decision. Consequently, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving public agents, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Public Agent Dispute Following Relocation: Consequently, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving public agents, the court ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale agent administratif recours contre des décisions administratives notification de la décision décisions portant réaffectation ou mutation transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2431737
Jurisdictional Transfer in State Agent Employment Dispute
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2511806
Transfer of Case Concerning Administrative Departure Order to Paris Administrative Tribunal
2313624
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2428042
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite de la ville de Paris de lui notifier son détachement et de lui payer ses jours de congés à la suite de sa demande du 21 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Mme A B, anciennement responsable éducative à l'école Jean François Lépine à Paris, demande au tribunal d'annuler le refus implicite de la ville de Paris de lui notifier son détachement et de lui payer ses jours de congés à la suite de sa demande du 21 novembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A est en détachement à Goussainville depuis le 1er septembre 2023, commune située dans le département du Val-d'Oise. Ainsi à la date du refus implicite contesté, né le 21 janvier 2024, elle était en poste dans ce département ce qui entraine, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour connaitre de ce litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise .

Fait à Paris, le 21 juin 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241476