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2414760 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Action Against CNAPS

Numéro de cause 2414760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the rejection of their professional card renewal application by the national security council (CNAPS) director and compel the issuance of the card, along with awarding legal costs; however, subsequent to filing the request, the applicant formally and unconditionally withdrew their action, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Action Against CNAPS: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative renouvellement de l'autorisation émission de papiers-valeurs frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to note the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.
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2504301
Withdrawal of Judicial Review Appeal Against CNAPS Refusal
2307457
Applicant's Withdrawal in Judicial Review of Security Card Renewal Refusal
2300118
Withdrawal of Appeal Against CNAPS Card Renewal Rejection Following Issuance of Card
2301904
Discontinuance of Judicial Review Against Security Authorization Refusal
2202386
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application for Security Agent Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to note the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Sacko, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNPAS de lui délivrer sa carte professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. B, représenté par Me Sacko, indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. B a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.