Withdrawal of Petition for Employment Visa Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection of their appeal against a consular decision denying a long-stay employment visa, along with an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa. The court, noting that the presiding judge has the authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's formal, unequivocal withdrawal of their entire petition, which was registered shortly before the ruling date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Employment Visa Annulment: The court, noting that the presiding judge has the authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's formal, unequivocal withdrawal of their entire petition, which was registered shortly before the ruling date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A C B, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 16 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié, ensemble la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes le 17 mars 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,