Administrative Court Extends Expert Assessment to Include Additional Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision ordering an expert assessment regarding infiltrations in the metal framework and skylight of a building undergoing renovation, the appointed expert requested that the expertise be extended to include two additional companies responsible for the structural work and painting, deeming their involvement useful. The administrative court granted this request, reasoning that the expert's request to extend the mission falls squarely within the provisions of the Code of Administrative Justice, and thus ordered the inclusion of the two new parties in the ongoing expertise operations while also modifying the deadline for the expert's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Court Extends Expert Assessment to Include Additional Companies: The administrative court granted this request, reasoning that the expert's request to extend the mission falls squarely within the provisions of the Code of Administrative Justice, and thus ordered the inclusion of the two new parties in the ongoing expertise operations while also modifying the deadline for the expert's report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the extension of the expertise to the companies Quelin Nord-Ouest and Bel'Alizee, based on the reasoning provided.
This article provides the legal basis for extending the expertise to persons other than the initially designated parties upon the expert's request.
This article modifies a prior order regarding the deadline for the expert's report.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande du Conseil d'État et l'a confiée à M. A, expert.
Par une ordonnance du 5 mai 2025, la juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 décembre 2024 à de nouvelles parties.
Par un courrier, enregistré le 2 juillet 2025, M. A, expert, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Quelin Nord-Ouest et la société Bel'Alizee.
Il soutient que la mise en cause de ces sociétés chargées du gros œuvre et de la peinture est utile.
Par une lettre, enregistrée le 4 juillet 2025, la société Thelem assurances informe le juge des référés qu'elle n'a pas d'observation à formuler sur la mesure sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant, ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (.) ".
2. Le Conseil d'Etat a lancé un marché de travaux de réorganisation architecturale et fonctionnelle des intérieurs de l'hôtel de Bizien, siège du tribunal administratif de Rennes, à la suite desquels la verrière et la charpente métallique présentent des infiltrations. Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. A, expert. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la société Quelin Nord-Ouest et la société Bel Alizee, chargées du gros œuvre et de la peinture.
3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 26 décembre 2024 sera conduite en présence de la société Quelin Nord-Ouest et la société Bel'Alizee.
Article 2 : L'article 5 du dispositif de l'ordonnance du 26 décembre 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 20 avril 2026.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée :
- au Conseil d'État,
- à M. C D, architecte,
- à la mutuelle des architectes français (MAF),
- à la société constructions métalliques Richard,
- à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),
- à la société Socotec France,
- à la société Michel Gueber,
- à la société Thelem assurances,
- à la société Soprema,
- à la société Soprassistance,
- la société Quelin Nord-Ouest,
- la société Bel'Alizee,
- et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025
La juge des référés,
M. Dhiver.
La République mande et ordonne au Conseil d'État en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.