Withdrawal of Residence Permit Renewal Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit renewal application by the police prefect and requested an order compelling the prefect to issue either a multi-year private and family life permit or, alternatively, to re-examine her situation and grant a temporary residence authorization allowing work. The court's sole action was to rule on a subsequent filing where the petitioner declared an unqualified and outright withdrawal of her entire request, thereby leading the Tribunal to formally acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Review Application: The court's sole action was to rule on a subsequent filing where the petitioner declared an unqualified and outright withdrawal of her entire request, thereby leading the Tribunal to formally acknowledge the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to officially record the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
Although mentioned in the initial request concerning costs (which were waived due to the withdrawal), this article is not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and must therefore be excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme B C A, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 4 janvier 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.