Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Vehicle Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the head of a payment services agency rejecting an application for aid to acquire a low-emission vehicle, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, but the administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that competence lies with the administrative court in whose district the contested decision originated, the court found that since the challenged decision was issued by the regional services located in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, the file must be immediately transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Vehicle Aid Dispute: Applying the rule that competence lies with the administrative court in whose district the contested decision originated, the court found that since the challenged decision was issued by the regional services located in the department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, the file must be immediately transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.
4. M. B conteste la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par les services régionaux de l'ASP Hauts-de-France, siégeant à Amiens, dans le département de la Somme. Par suite, la requête de M. B relève, en application de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence des services et de paiement et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Melun, le 7 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414741