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2414741 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged Following Driver's License Point Dispute

Numéro de cause 2414741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of five separate point deductions from their driving license resulting from infractions occurring between January 2021 and December 2023, and demanded the restoration of those points along with compensation. However, subsequent to filing the initial request, the litigant formally and unconditionally withdrew their claim. Consequently, the court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Acknowledged Following Driver's License Point Dispute: However, subsequent to filing the initial request, the litigant formally and unconditionally withdrew their claim. Consequently, the court, relying on its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production de créance retrait après transaction péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2200345
Driver's License Point Dispute Withdrawn
2300351
Driver License Points Deduction Annulment Withdrawal
2210257
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2306712
Withdrawal of Claim for Driving License Point Annulment and Compensation
2409677
Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les 5 retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :

- En date du 21/11/2023 à 10h45 à Saint-Denis ;

- En date du 22/12/2023 à 18h03 à Montreuil ;

- En date du 06/09/2023 à 12h21 à Paris ;

- En date du 26/07/2023 à 15h41 à Boulogne-Billancourt ;

- En date du 24/01/2021 à 15h10 à Pierrelaye.

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points ainsi retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.