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2414741 Généré par l'IA

Magistrate Seeks Payment from University; Tribunal Recuses Due to Impartiality Concerns

Numéro de cause 2414741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party, who is also the president of the body of magistrates assigned to the administrative tribunal, sought an expedited order from that tribunal requiring a university to pay a provisional sum of 800 euros. The court, citing a provision of the administrative justice code allowing for the transfer of a case when a member of the tribunal is involved or there is an objective reason to question its impartiality, ordered the referral of the urgent request to the President of the litigation section of the Council of State for designation of the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative; Magistrate Seeks Payment from University; Tribunal Recuses Due to Impartiality Concerns: The court, citing a provision of the administrative justice code allowing for the transfer of a case when a member of the tribunal is involved or there is an objective reason to question its impartiality, ordered the referral of the urgent request to the President of the litigation section of the Council of State for designation of the competent jurisdiction.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité magistrat décision de renvoi état requérant e-justice provision ad litem

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
B Gros demande au juge des référés de condamner l'université Paris I - Panthéon Sorbonne à lui verser, à titre de provision, une somme de 800 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
article R. 312-5 du code de justice administrative
The court transmitted the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on this article due to an objective reason to question the impartiality of the tribunal.
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2303538
Case Referral Due to Tribunal Impartiality Concerns
2301423
Claimant v. University: Jurisdictional Challenge Regarding Salary Payments and Harassment Claim
2329784
Jurisdictional Challenge in University Harassment and Wage Claim
2200420
Official's Claim for Reimbursement of Legal Fees Transferred to Competent Tribunal
2300913
Referral Due to Alleged Tribunal Impartiality Breach in Defamation Claim Against Mayor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-5 du code de justice administrative

The court transmitted the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat based on this article due to an objective reason to question the impartiality of the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B Gros demande au juge des référés de condamner l'université Paris I - Panthéon Sorbonne à lui verser, à titre de provision, une somme de 800 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. "

2. Il y a lieu, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction à laquelle sera attribuée la requête en référé présentée par M. Gros, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affecté au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. Gros est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B Gros et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

Le président du tribunal

J.-C. DUCHON-DORIS