Withdrawal of Administrative Proceedings for Departure Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking provisional legal aid and the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory, subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings; the administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the petitioner's withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings for Departure Order Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the petitioner's withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet des
Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 14 octobre 2024, enregistré le même jour, M. C déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Namigohar.
Fait, à Cergy, le 17 octobre 2024.
La première vice-présidente,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2414737