Pakistani National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Pakistani national challenged a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, requesting annulment and expungement from the Schengen information system. The court dismissed the application by ordinance because the challenge to the signatory's authority was unfounded due to a valid delegation of power, and arguments regarding the applicant not posing a threat to public order or having established ties elsewhere were deemed inoperative as the order was an immediate expulsion without a voluntary departure period, thus falling under a specific statutory exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Pakistani National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order: The court dismissed the application by ordinance because the challenge to the signatory's authority was unfounded due to a valid delegation of power, and arguments regarding the applicant not posing a threat to public order or having established ties elsewhere were deemed inoperative as the order was an immediate expulsion without a voluntary departure period, thus falling under a specific statutory exception.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final disposition: the rejection of the appellant's application.
This procedural provision is the legal basis cited for rejecting the request as containing manifestly unfounded or inoperative grounds for external legality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Debazac, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 4 février 2025 accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant pakistanais, demande l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 2 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme C, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En second lieu, dès lors que M. A ne s'est pas vu accorder de délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français et entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce qu'il ne menace pas l'ordre public, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fixé le centre de ses intérêts au Portugal où une demande de titre de séjour est en cours d'instruction doit être écarté comme inopérant.
5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou inopérants, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.