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2414729 Généré par l'IA

Loss of Evaluation Rights and Discrimination Claim Dismissal for Failure to Regularize

Numéro de cause 2414729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to recognize the loss of professional evaluation rights, order payment of specific bonuses and interest, and award damages for union-related discrimination, but the court dismissed the entire application because the litigant failed to regularize the claim by producing prior administrative indemnification requests, which is a prerequisite for the admissibility of a claim seeking monetary payment, despite being formally invited to do so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Loss of Evaluation Rights and Discrimination Claim Dismissal for Failure to Regularize: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 janvier 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la demande indemnitaire adressée au ministère de l'intérieur et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

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licenciement administratif condamnation à payer une somme dommage pour perte d'usage demande de réexamen administratif gestion des prestations d'invalidité négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although M. B requested costs under this article in point 2 of his petition, the final dispositive does not explicitly order the State to pay costs under this provision, as the request was rejected. However, since the request for costs was explicitly mentioned in the dispositive section of the *petition* summarized before the reasoning (which contains the specific relief sought before the Court rules), and the court's orders are extremely brief, I must adhere strictly to the final numbered orders (Article 1 and 2). Since the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly cite L. 761-1, it is excluded based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle" ; qu'aux termes de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order constitutes the final decision rejecting the request.
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2401063
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2400051
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2202263
Litigant's Claims for Medical Re-evaluation and Indemnification Dismissed for Inadmissibility
2302588
Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Proceedings
2503015
Litigant's Failure to Respond to Regularization Notice Leads to Dismissal of Disabled Worker Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order constitutes the final decision rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministère de l'intérieur.

This article dictates the notification procedure for the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although M. B requested costs under this article in point 2 of his petition, the final dispositive does not explicitly order the State to pay costs under this provision, as the request was rejected. However, since the request for costs was explicitly mentioned in the dispositive section of the *petition* summarized before the reasoning (which contains the specific relief sought before the Court rules), and the court's orders are extremely brief, I must adhere strictly to the final numbered orders (Article 1 and 2). Since the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly cite L. 761-1, it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de reconnaître la perte des droits liés à l'absence d'évaluation professionnelle et de fiche de poste ;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur l'attribution du montant moyen du CIA 23, l'attribution de 20 % du montant moyen des CIA perçus entre 19 et 23 à compter du 1er septembre 2023, le paiement des intérêts moratoires des sommes dues ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de la discrimination syndicale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou du Ministère de l'intérieur une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle" ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 janvier 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la demande indemnitaire adressée au ministère de l'intérieur et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Ministère de l'intérieur.

Fait à Melun, le 10 mars 2025

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,