Withdrawal of Action Against State Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a state decision granting a €50 million exceptional subsidy to another public transport operator based on a European Commission decision, and demanding the recovery of the funds. However, the company subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of its entire request, leading the administrative court to grant the requested withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against State Subsidy: However, the company subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of its entire request, leading the administrative court to grant the requested withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting the request to take note of the withdrawal (désistement).
This article provides the legal basis for the President/Vice-President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la société Keolis, représentée par Me Sermier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Etat a attribué une subvention exceptionnelle de 50 millions d'euros à la RATP conformément à la décision n° SA 108576 de la Commission européenne en date du 30 novembre 2023, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de ladite décision ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la récupération de la subvention exceptionnelle attribuée à la RATP, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la société Keolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 27 août 2024, la société Keolis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de La société Keolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La société Keolis et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 septembre 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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