Territorial Competence Shift Due to Transfer of Detainee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory, but the administrative tribunal transferred the case to a different jurisdiction because the petitioner, initially held in one administrative detention center, was subsequently moved to the Paris-Vincennes detention center; the court reasoned that under relevant administrative justice codes, territorial competence shifts to the tribunal where the individual is currently detained, assigned to residence, or held in custody, necessitating transmission to the administrative tribunal of Paris as it has jurisdiction over the Paris-Vincennes center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Territorial Competence Shift Due to Transfer of Detainee: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent s'agissant du centre de rétention de Paris-Vincennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This procedural rule is cited as a basis for the court's decision to transmit the case to another jurisdiction.
This procedural rule regarding jurisdiction change based on the location of detention is cited as a basis for the court's decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé la requête présentée par M. B A, enregistrée le 7 novembre 2024, au tribunal administratif de Melun pour qu'il y soit statué.
Par cette requête, enregistrée le 22 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B A demande au tribunal d'annuler un arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 922-4 du même code, lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent s'agissant du centre de rétention de Paris-Vincennes.
4. Il ressort des pièces du dossier que si M. A était placé au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot lors de l'introduction de sa requête, il a ensuite été libéré le 8 novembre 2024, avant d'être placé à compter du 21 décembre 2024 au centre de rétention de Paris-Vincennes. Dans ces conditions, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 9 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2414690