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2414688 Généré par l'IA

Claimant v. State Agent Remuneration Seizure Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2414688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an administrative third-party seizure stemming from an alleged remuneration overpayment, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned a state agent whose place of assignment, based on relevant administrative justice code articles regarding disputes involving civil servants and territorial competence, was in Strasbourg, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Strasbourg tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. State Agent Remuneration Seizure Jurisdiction Transfer: D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile transfert de compétence agent administratif rétrocession de créance ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the Bas-Rhin department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.
Généré par l'IA
2307848
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2408072
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)
2408077
Petitioner v. State (Jurisdiction Transfer)
2402137
Claimant v. State Agent's Supplementary Allowance Decision Transfer
2401528
Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding State Agent Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the president of the administrative tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the Bas-Rhin department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 15 octobre 2024 émise à son encontre pour un montant total de 1 077,50 euros en recouvrement d'un indu de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Bas-Rhin relève du ressort territorial du tribunal administratif de Strasbourg.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, technicien supérieur principal du développement durable, est affecté depuis le 15 avril 2023 à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin dont le siège se situe à Strasbourg (67000). Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Melun, le 7 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414688